Compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques aéronautiques : mise à jour des textes réglementaires #Brève

Le décret n° 2019-1187 du 15 novembre 2019 modifie le décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques et l'article Code des postes et des communications électroniques concernant les dispositons générale pour les équipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques (CPCE, art. R 20-3). Il met à jour la formulation de l'exclusion de certains équipements aéronautiques du champ d'application des règles générales relatives à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques et à la mise sur le marché des équipements...