Régime juridique applicable en matière de sécurité à l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs

Conformément à l'article L. 2201-1 du Code des transports, le décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 définit le régime de sécurité applicable aux infrastructures destinées à un usage de transport de voyageurs strictement local et aux véhicules circulant sur ces infrastructures, y compris aux véhicules de transport de marchandises, dont la directive (UE) 2016/797 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et la directive (UE) 2016/798 relative à la sécurité ferroviaire au sein de l'Union européenne prévoient que les États membres peuvent les exclure du champ d'application des mesures mettant en œuvre ces directives, ces mesures étant transposées dans le droit national par le décret n° 2019-525 du 27 mai...