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Un arrêté, publié le 29 juin, fixe les informations qui doivent figurer dans les bordereaux des arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du Code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins...
Le décret n° 2024-636 du 27 juin 2024 précise la condition d'accréditation des organismes tiers indépendants avant le 1er janvier 2026 nécessaire à l'inscription sur la liste tenue par la Haute autorité de l'audit qui énumère les personnes morales titulaires de l'accréditation délivrée par le comité français d'accréditation à toute personne morale mentionnée à l'article L. 822-3 du Code de...
Le décret n° 2024-607 du 25 juin 2024 insère dans le Code de l'artisanat les dispositions auparavant prévues à l'article 9 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs...
Le Comité d'évaluation de la déontologie de la police nationale (CEDPN), créé en 2020, a pour mission d'examiner et d'améliorer les pratiques policières en France. Le Conseil national des barreaux (CNB) a récemment adopté une résolution soulignant l'importance de pérenniser ce comité, essentiel pour garantir une police plus éthique et...
Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution exprimant son inquiétude concernant un récent protocole d’accord signé entre le ministère de la Justice et les syndicats pénitentiaires, à la suite de l’attaque tragique d’un convoi pénitentiaire à Incarville le 14 mai 2024, qui a entraîné la mort de deux...
Sous réserve de l'application des conventions fiscales ou du droit de l'Union européenne et de certaines exonérations, les revenus distribués par les sociétés françaises (situées en France ou dans un DOM) relevant du régime fiscal des sociétés de capitaux au bénéfice de personnes physiques ou morales non résidentes sont en principe soumis à une retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2...
Un arrêté du 5 juin 2024 est relatif aux indemnités allouées aux magistrats à titre temporaire et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en application de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps...
Le décret n° 2024-520 du 6 juin 2024 fixe le délai dans lequel les assesseurs des formations de jugement mentionnées aux articles L. 218-1 (tribunaux judiciaires) et L. 311-16 du Code de l'organisation judiciaire (cours d'appel spéciales) doivent satisfaire à l'obligation de formation...
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 mai 2024, M. Florian Roussel, maître des requêtes, est nommé membre de la commission d'intégration mentionnée à l'article L. 133-12-3 du code de justice administrative, en remplacement de M. Jean Lessi, maître des requêtes, appelé à d'autres...
Hier, 28 mai, le Sénat a adopté à l'unanimité avec modifications, en deuxième lecture, la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (Sénat, proposition de loi, TA n° 137, 28 mai 2024), qui met en œuvre les recommandations de la commission d'enquête sénatoriale sur l'influence croissante de ces cabinets de conseil sur les politiques...
Le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'École nationale de la magistrature (ENM) est modifié afin de tirer les conséquences de la possibilité pour les jurys de se constituer en groupes d'examinateurs introduite par le 21° de l'article 1er de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps...
Le 14 mai 2024, le Conseil de l’Union européenne est parvenu à un accord (orientation générale) sur une proposition relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l'excédent de retenues à la source -dite FASTER. La directive FASTER contribuera à une atténuation de la double imposition et à stimuler les investissements transfrontières et à lutter contre les pratiques fiscales abusives....
Le décret n° 2024-458 du 22 mai 2024 modifie le critère d'âge d'éligibilité au passeport pour la mobilité des études défini à l'article L. 1803-5 du Code des transports. L'âge plafond pour solliciter cette aide est rehaussé de 26 à 28 ans conformément à la décision n° 27 du comité interministériel des outre-mer du 18 juillet...
Le Conseil national des barreaux (CNB) a passé au crible les dispositions du projet de loi sur la simplification de la vie économique et l'attractivité économique de la France, qui doit commencer son parcours parlementaire au Sénat. À l'issue de cet examen détaillé, il a exprimé sa position sur ce texte et formulé des propositions pour l'améliorer. Entre autres, il ...
Les actionnaires, associés ou autres membres, dont la déclaration de l'identité et de l'adresse fait partie des conditions d'exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles (CGI, art. 990 D et 990 E, 3°, d et e), sont les bénéficiaires économiques réels des actions, parts ou autres droits, et non des bénéficiaires éventuels....
Dans l'édition 2024 de son rapport relatif aux Impôts sur les salaires , l'OCDE révèle que les taux effectifs d'imposition sur les revenus du travail ont augmenté dans la plupart des pays membre. À cause de l'inflation, le revenu après impôt d'un travailleur célibataire rémunéré au salaire moyen a régressé dans 21 des 38 pays de l'OCDE....
Un arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 avril 2024, porte nomination des membres du jury prévu à l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de...
Le décret n° 2024-377 du 24 avril 2024 actualise les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale. Il prévoit de nouvelles dispositions relatives à l'évaluation de ces fonctionnaires et à la procédure disciplinaire suivie à l'occasion de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-3 du Code général de la fonction...
Par arrêté du garde des Sceaux, du 11 avril 2024, la Commission nationale de sélection instituée à l'article 15 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire modifié par le décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat est composée ainsi qu'il suit ...
Le groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO) a publié un rapport qui évalue les mesures prises par les autorités françaises pour mettre en œuvre les recommandations de 2019 concernant la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité au sein des hautes fonctions exécutives et des services répressifs. Il conclut que la France ne se conforme pas suffisamment à ces recommandations....
Le Conseil national des barreaux (CNB) exprime sa volonté de renforcer l’accès au droit dans les locaux de rétention administrative (LRA). Il souligne plusieurs problèmes concernant l’accès à l’assistance juridique dans ces lieux, notamment l’absence de permanences juridiques. Selon une ordonnance du tribunal administratif (TA) de Paris datée du 14 novembre 2023, cette absence rend la détention dans les LRA...
Le plan d'orientation 2024-2026 des commissions de normalisation et le programme de travail 2024 de la commission prévue au 2° du I de l'article L. 820-4 du Code de commerce ont été approuvés par la Haute autorité de l'audit et de l'assurance (H2A). Il s'agit d'initiatives visant à améliorer et normaliser les pratiques des commissaires aux comptes (CAC) et des organismes tiers...
La Commission européenne a présenté trois initiatives visant à faire progresser la coopération transnationale entre les établissements d'enseignement supérieur, dans le but ultime de créer un diplôme européen. L'objectif est d'améliorer la mobilité à des fins d'apprentissage au sein de l'UE et de renforcer les compétences transversales des étudiants....
Le notaire rédacteur des actes portant engagement de conservation de titres de société, puis donation-partage de ces titres en nue-propriété, a commis une faute pour n'avoir pas informé les donateurs de l'obligation de modifier leurs droits de vote afin de bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation (CGI, art. 787 B)....
Par arrêté du 29 février 2024, le montant annuel des attributions individuelles de la prime d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur est fixé à 3 142,75...
La loi n° 2024-246 du 21 mars 2024 autorise l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée à Chisinau le 15 juin...
L’article 92 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 instaure une dégressivité de l’aide juridictionnelle lorsque l’avocat assiste plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits et/ou prétentions. Le Conseil national des barreaux (CNB) s’oppose au projet de la Chancellerie qui pourrait aggraver cette...
Est publié au Journal officiel du 16 mars, l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées à Paris les 14 et 28 décembre...
La retenue à la source sur les rémunérations d'une action ou d’une prestation versée à un non-résident (CGI, art. 182 B, I) méconnaît la liberté de prestations de services quand elle procure un avantage fiscal substantiel aux sociétés résidentes en situation déficitaire, dont ne peuvent bénéficier les non-résidents également déficitaires....
Par arrêté du garde des Sceaux, du 8 mars 2024, le jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation « droit immobilier, droit des baux », prévu à l'article 34 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession, est composé comme suit ...
Le Gouvernement a publié le 29 février un arrêté qui reconduit le tarif défini début 2020, dont l’entrée en vigueur avait été repoussée au 1er janvier 2021. Il a pour effet de maintenir pour une nouvelle période de 2 ans le tarif de la profession notariale. Le tarif de 2020 sera ainsi stable dans son application sur une période de plus de 5 ans de janvier 2021 à février...
Un arrêté du 22 janvier 2024 modifie les arrêtés fixant les nomenclatures des mentions des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master. Notamment, à l'annexe de l'arrêté du 27 mai 2014, est intégré la mention « Activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs....
Le décret n° 2024-147 du 27 février 2024 précise les modalités selon lesquelles les juristes assistants peuvent jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 37 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 bénéficier d'un nouveau contrat conclu pour une durée...
Modifiant le décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, un décret publié le 25 février simplifie la procédure de nomination des membres des jurys nationaux du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, et prévoit une obligation de mise en place de sujets de secours pour ces deux...
Le Sénat a adopté le 14 février, en première lecture, la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise ( Sénat, proposition de loi, TA n° 69, 14 févr. 2024), déposée par le sénateur Louis Vogel et plusieurs de ses collègues...
Une personne qui exerce en France une activité professionnelle, n'ayant pas un caractère accessoire, a son domicile fiscal en France (CGI, art. 4 A et 4 B) et les salaires correspondants échappent ainsi à la retenue à la source (CGI, art. 182 A), même si une convention fiscale conclue avec un autre État lui confère la qualité de résident de cet État....
Le Conseil national des barreaux (CNB) a exprimé, dans une résolution adoptée lors de l'assemblée générale du 2 février, ses inquiétudes vis-à-vis de la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste....
Au grand dam des sénateurs à l'origine de cette proposition de loi qui dénoncent un détricotage de leur texte, c'est donc dans une version profondément remaniée que, le 1 février, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture (par 66 votes « pour », 5 « contre », et 17 abstentions) la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques....
Un arrêté du 24 janvier 2024 modifie l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace ». Il réduit à trois ans la durée de la distinction pour renforcer son caractère d'excellence et il modifie la composition de la commission d'attribution en diversifiant le profil des personnalités qualifiées dans le très haut de...
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2024, le jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation « Administration judiciaire de la preuve » prévu à l'article 34 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession est composé comme suit ...