Modalités d'organisation et programme de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier judiciaire de l'environnement
[04.04.2024]
Un arrêté du 29 mars 2024, pris pour l'application de l'article R. 15-33-29-21 du code de procédure pénale, est relatif aux modalités d'organisation et au programme de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier judiciaire de...
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