Modalités d'établissement d'actes constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau
[24.05.2024]
Un arrêté du 16 mai 2024 fixe les informations qui doivent figurer dans les bordereaux d'inscriptions d'acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du Code des...
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