Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes versés à des non-résidents : barème 2024

Sous réserve des dispositions des conventions internationales, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française qui sont versés à des personnes fiscalement domiciliées hors de France sont soumis à une retenue à la source (CGI, art. 182 A). Le barème de la retenue à la source comprend 3 tranches soumises respectivement aux taux de 0 %, 12 % et 20 % dont les limites varient chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 182 A, IV...