CCN Notariat : modification de l’article 12.2 de la convention collective (Procédure de licenciement)
[27.05.2024]
Par avenant n° 56 du 21 mars 2024, les partenaires sociaux de la branche Notariat conviennent de compléter les dispositions de la convention collective nationale en y insérant une référence aux dispositions du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 relatives à la procédure de licenciement d’un notaire salarié. Ils sont ainsi convenus de modifier l’article 12.2 de la convention collective du 8 juin 2001, dans sa rédaction issue de l’accord du 16 décembre...
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