Commissaires de justice : nouvelle liste des certificats de spécialisation et contenus des spécialisations
[09.02.2024]
Un arrêté du 6 février 2024 modifie l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des certificats de spécialisation et le contenu des spécialisations des commissaires de justice. Il remplace l'annexe contenant la...
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