Première sanction disciplinaire d'un magistrat à la suite d'une plainte directe d'un justiciable

Le 13 juin 2024, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), saisi par un plaignant, a prononcé une sanction disciplinaire de blâme avec inscription au dossier à l'encontre d'un magistrat en raison de son comportement lorsqu'il était juge d'instruction dans un tribunal judiciaire entre 2019 et 2022.

C'est la première fois qu'une procédure initiée directement par un plaignant aboutit à une sanction disciplinaire depuis l'instauration de cette possibilité.

Le magistrat en question a exercé en tant que juge d'instruction dans un tribunal judiciaire entre le 2 septembre 2019 et le 1er juin 2022. Dans une procédure ouverte dans son cabinet depuis le 25 mai 2010, le plaignant a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire par les prédécesseurs du magistrat. Une fois les investigations terminées, le procureur de la République a requis, par réquisitoire définitif du 19 juin 2019, le renvoi de cet individu devant le tribunal correctionnel pour 5 chefs de prévention.

Il incombait alors au magistrat de rendre une ordonnance de règlement de l'information judiciaire. Cependant, pendant presque 3 années d'exercice en tant que magistrat instructeur, celui-ci n'a pas réalisé cet acte malgré plusieurs alertes de sa hiérarchie et des engagements oraux et écrits de sa part en ce sens.

Le CSM a considéré que le magistrat avait manqué à son devoir de diligence en s'abstenant de rendre l'ordonnance de clôture de l'information judiciaire ouverte contre le plaignant pendant toute la période où il était juge d'instruction. Il a également estimé que le magistrat avait manqué à son devoir de loyauté envers le coordonnateur du service de l'instruction du tribunal et la présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel, ainsi qu'à son devoir de délicatesse à l'égard de l'individu mis en examen.

Pour rappel, depuis une loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 entrée en vigueur le 1er février 2011, tout plaignant qui estime que le comportement adopté par un magistrat du siège ou du parquet dans l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature.

Chaque année, ce dernier reçoit entre 1 200 et 1 300 plaintes, qui donnent lieu à l'ouverture de 300 à 350 dossiers. Depuis l'instauration de cette procédure, 8 dossiers ont été renvoyés devant la formation disciplinaire, mais jusqu'à présent, aucun n'avait abouti à une condamnation.