Progrès réguliers dans la mise en œuvre du standard minimum de l'Action 6 du BEPS : derniers résultats de l'examen par les pairs

L’OCDE a publié, le 20 mars 2024, le dernier rapport d'examen par les pairs évaluant les efforts des juridictions pour prévenir le chalandage fiscal et d'autres formes d'abus de convention fiscale dans le cadre de l'Action 6 du Projet BEPS de l'OCDE/G20, ainsi qu’un document révisé d'examen par les pairs formant la base de l'évaluation du standard minimum de l'Action 6 BEPS....