CCN Cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes : financement de la formation professionnelle
[05.02.2024]
Par accord du 1er décembre 2023, les partenaires sociaux ont décidé de reconduire, en plus de la contribution légale au développement de la formation professionnelle, la contribution conventionnelle afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en place de leur politique de formation. Cette contribution, obligatoirement versée à l’OPCO désigné par la branche, a pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Elle est de 0,3 % de la masse salariale, pour tous les cabinets de la branche de 11 à moins de 50...
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