Inscription de la mensualisation des loyers et du plafonnement des dépôts dans le projet de loi de simplification

La ministre déléguée en charge des Entreprises a annoncé l'introduction de 2 nouvelles mesures dans le projet de loi de simplification porté par le ministre de l'Économie. Elles visent à soutenir les commerçants en améliorant leur trésorerie et en simplifiant leurs démarches administratives. Il s'agit de :

• La mensualisation des loyers dans les baux commerciaux : aujourd'hui, un commerçant doit souvent payer ses loyers à l'avance par trimestre, ce qui représente une sortie de trésorerie importante. La nouvelle loi permettra aux commerçants de demander la mensualisation de leurs loyers, y compris pour les baux en cours ;

• Le plafonnement des dépôts de garantie à 3 mois de loyer : lorsqu'un commerçant prend possession de son commerce, il doit souvent verser un dépôt de garantie équivalent à plusieurs mois de loyers, parfois jusqu'à 12 mois. La nouvelle loi plafonnera ces dépôts de garantie à 3 mois de loyer.

Ces 2 mesures devraient permettre une restitution de trésorerie de 2 Md€ aux commerçants.

Pour ne pas impacter la gestion administrative des baux par les bailleurs et les commerçants, la facturation pourra rester trimestrielle.

Les dispositions annoncées s'inscrivent dans le cadre plus large de la réforme du bail commercial et des mesures de simplification pour le commerce annoncées lors du Conseil national du commerce du 5 mars. Parmi ces mesures, on signalera : la suppression de la procédure d'autorisation pour les cellules commerciales de moins de 300 m2, remplacée par une procédure de déclaration ; la dématérialisation des autorisations d'exploitation commerciale (AEC) ; l'alignement des délais entre les permis de construire et les AEC ; la réduction des recours dilatoires contre les AEC.