Modalités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation du tribunal des activités économiques
[05.07.2024]
Le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 définit les modalités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation du tribunal des activités économiques prévue à l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice...
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