Approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notariat

Est approuvée, sur le fondement de l'article 2 de l'ordonnance du 13 avril 2022 et de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la première partie (principes régissant le bon exercice de la profession de notaire - articles 2 à 28) du règlement professionnel du notariat, ainsi qu'adopté par l'assemblée générale du Conseil supérieur du notariat lors de ses délibérations des 24 octobre 2022, 18 avril 2023, 15 novembre 2023 et 25 janvier 2024 et annexé au présent arrêté, constituant les règles professionnelles des notaires, propres à assurer le respect du code de...