Obligation de formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce
[05.07.2024]
Le décret n° 2024-675 du 3 juillet 2024 précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce et désigne l'Ecole nationale de la magistrature comme l'organe compétent pour...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface