Avocat : l'appréciation du refus de déférer à une commission d'office
[21.06.2024]
Lorsqu'une cour d'appel, statuant en matière disciplinaire, est conduite à apprécier les motifs invoqués par un avocat pour ne pas déférer à une commission d'office, son appréciation n'est pas susceptible d'être remise en cause dès lors qu'elle a été menée à la lumière des circonstances ayant entouré la décision de l'avocat. Telle est la solution qui découle de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 juin 2024, qui s'inscrit dans la lignée d'un arrêt antérieur rendu par la même Cour à propos de la même affaire....
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