Procédure disciplinaire applicable aux avocats : le CNB approuve les modifications proposées par la DACS
[12.04.2024]
La Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) a proposé d'ajouter des dispositions au décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour instaurer une procédure disciplinaire...
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