Homicide routier : le CNB demande au législateur de clarifier l’impact de la proposition de loi en cours d’examen sur l’indemnisation des victimes
[21.03.2024]
Le Conseil national des barreaux (CNB) appelle le législateur à préciser les effets de la proposition de loi créant l’homicide routier sur le régime d’indemnisation de la loi du 5 juillet...
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