Publication du rapport sur le Montant B relatif à la simplification des règles de prix de transfert et aux modifications de conformité des Commentaires du Modèle de convention fiscale de l'OCDE

Le 19 février 2024, le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a publié le  rapport sur le Montant B du Pilier Un , qui fournit une approche simplifiée et rationalisée de l'application du principe de pleine concurrence aux activités de commercialisation et de distribution de base, en mettant particulièrement l'accent sur les besoins des pays à faible capacité. Le contenu du rapport a été incorporé dans les Principes directeurs de l'OCDE applicables en matière de prix de...