Statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et procédures des juridictions financières

Le décret n° 2024-63 du 1er février 2024 a pour principal objet de tirer les conséquences de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 dont l'article 53 prévoit la dissociation du grade et de l'emploi de président de section ainsi que la modernisation des règles d'incompatibilité applicables aux magistrats de chambres régionales des comptes. Il ajuste les modalités de remplacement des membres élus des conseils supérieurs de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes afin d'assurer la présence d'au moins un membre suppléant au sein de chaque collège. Enfin, il opère un certain nombre d'adaptations apparues nécessaires avec la mise en œuvre de réformes...