Taxation des locations de biens meubles corporels utilisés en France : précisions sur la modification des règles de territorialité

Depuis le 1er janvier 2024, les locations de biens meubles corporels, autres que les moyens de transport, fournies à un preneur non assujetti ou ayant son domicile ou sa résidence habituelle hors de l'Union européenne sont taxables en France lorsque les biens loués sont effectivement utilisés ou exploités en France ( CGI, art. 259 C, 3°  ; L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 112, I, B, 3°  : Dr. fisc. 2024, n° 3, comm. 102 ...