Mise en œuvre du dispositif de recouvrement à l'aide juridictionnelle garantie
[08.03.2024]
Le décret n° 2024-193 du 6 mars 2024 vise à mettre en œuvre le recouvrement de l'aide juridictionnelle garantie tel que prévu aux articles 13 et 19-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide...
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