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Création d'un engagement de servir des agents civils des services de renseignement bénéficiant de certaines actions de formation

Législation

Un décret, publié le 3 juillet, crée et définit la nature de l'engagement de servir, qui peut naître à l'occasion du suivi par un agent civil employé par un service de renseignement, d'une action de formation continue du fait du coût de cette formation ou de son caractère...

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