Mise à jour des commentaires sur l'article 26 (Échange de renseignements) du modèle de convention fiscale de l'OCDE

Le 19 février 2024, le Conseil de l'OCDE a approuvé une mise à jour des commentaires sur l'article 26 (Échange de renseignements) du modèle de Convention de l'OCDE concernant le revenu et la fortune. Cette mise à jour précise que les renseignements reçus dans le cadre de l'assistance administrative peuvent être utilisés dans le cadre d’affaires fiscales concernant des personnes autres que celles au sujet desquelles les renseignements ont été initialement reçus. Elle fournit également des orientations interprétatives sur la confidentialité, notamment en ce qui concerne l'accès des contribuables aux informations échangées lorsque ces informations ont une incidence sur leur situation fiscale et en ce qui concerne des renseignements...