Contrôle fiscal : précisions administratives sur les sanctions relatives au non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme
[08.02.2024]
Les opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique sont soumis à des obligations déclaratives et d'information à compter du 1er janvier 2024 concernant les opérations réalisées par leur intermédiaire depuis le 1er janvier 2023. L'Administration met à jour ses commentaires concernant les sanctions encourues par les plateformes en cas de non-respect de leurs nouvelles obligations....
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