Compatibilité d’exercice par un juge d’un tribunal de commerce de la profession de conseil en gestion d’entreprise dans le ressort de ce tribunal

Le collège de déontologie a été saisi d’une demande d’avis présentée par une juge d’un tribunal de commerce qui se demande s’il existe un conflit d’intérêt entre sa profession de conseil en gestion d’entreprise et sa fonction de juge consulaire, et si ses obligations déontologiques de juge l’obligent à interrompre les missions d’assistance en gestion auprès des clients concernés par une procédure...