Greffiers des tribunaux de commerce : nouvelle instruction sur la régularisation et les conditions financières de l'occupation des locaux judiciaires

Publiée le 1er juillet 2024, une instruction commune au ministère de la Justice et au ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a pour objet de proposer un mode opératoire pour régulariser les occupations des locaux judiciaires par les greffiers des tribunaux de commerce et les conditions financières de ces occupations. Elle intègre les précisions apportées par le Conseil d'État dans sa décision du 12 mars 2021 selon lesquelles autorisation et redevance ne peuvent concerner les locaux utilisés pour les missions qui ne sont pas détachables de l'activité juridictionnelle, même s'ils ne sont pas consacrés exclusivement à ces activités....