Mise en œuvre du régime de protection sociale complémentaire en santé et en prévoyance au Conseil d'Etat

Le décret n° 2024-286 du 29 mars 2024 rend les stipulations de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat du 26 janvier 2022 et de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat du 20 octobre 2023, applicables aux membres du Conseil d'Etat et aux magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Il détermine la composition de la commission paritaire de pilotage et de suivi du Conseil d'Etat mentionné à l'article 28 du décret du 22 avril 2022 relatif à...