Taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2024
[31.01.2024]
Un arrêté du 18 janvier 2024 prévoit que le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956, due par chaque notaire pour l'année 2024, est fixé à 0,13 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2021 et...
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