Législatives anticipées : Circulaire aux magistrats assurant les permanences pour l’établissement de procuration ou l’inscription sur les listes électorales
[20.06.2024]
Une circulaire émanant du ministère de la Justice adressée à l'ensemble des magistrats concerne les élections législatives anticipées qui se tiendront dans les toutes prochaines semaines. Leur sont détaillées les règles relatives au vote par procuration, celles relatives à l'inscription sur les listes électorales avec un focus sur les délais d'inscription pour pouvoir participer au scrutin et celles concernant les voies de recours en la matière, outre un rappel concernant l'incapacité électorale du fait d'une condamnation...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface