Tirage au sort des diplômés notaire : des garde-fous existent pour limiter la candidature des notaires déjà installés

Le député Gilles Le Gendre a interrogé le garde des Sceaux sur la situation des jeunes diplômés notaires et du prochain tirage au sort des offices qui aura lieu au cours de l'année 2024. Il a attiré l'attention du ministre sur le décret pris le 9 novembre 2016 par Jean-Jacques Urvoas, alors ministre de la Justice, qui permet aux notaires déjà installés de participer au tirage au sort. Il souhaite connaître ses intentions en amont du nouveau tirage au sort qui aura bientôt...