Retenue à la source sur les revenus salariés versés à des non-résidents : primauté de l’appréciation conventionnelle de la résidence

Le 5 février, le Conseil d'État a retenu que la condition de domiciliation fiscale hors de France entraînant l'application de la retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères prévue à l'article 182 A du CGI devait s'apprécier au regard des dispositions de droit interne prévues à l'article 4 B du CGI, indépendamment de la « résidence fiscale » au sens des conventions fiscales internationales (CE, 5 févr. 2024, n° 469771). Autrement dit, même si une personne est considérée comme résidente fiscale d'un autre pays en vertu d'une convention fiscale internationale, elle peut toujours être soumise à la retenue à la source en France si elle est considérée comme fiscalement domiciliée en France selon l'article 4 B...