Augmentation des effectifs des tribunaux de commerce de Béziers
[01.02.2024]
Le décret n° 2024-59 du 30 janvier 2024 prévoit l'augmentation de l'effectif du tribunal de commerce de Béziers afin de tenir compte de l'importance de l'activité de cette juridiction. Il modifie l'annexe 7-2 du livre VII du Code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de...
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