Loi Justice : modifications de dispositions statutaires applicables au corps judiciaire
[01.07.2024]
Le décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 met en œuvre plusieurs dispositions de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps...
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