Installation des notaires : les nouvelles cartes sont publiées
[28.02.2024]
Un arrêté du 27 février 2024 établit la carte déterminant 136 zones du territoire, dites « d'installation libre », où l'implantation d'offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. Pour chacune de ces zones, il fixe des recommandations sur le nombre de créations d'offices pour deux années à compter de sa date d'entrée en...
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