Conclusion d'un accord pour la mise en place de la mensualisation des loyers et l'accélération du recouvrement des impayés

Un accord a été signé entre différentes fédérations représentant les bailleurs, les investisseurs en immobilier de commerce et les commerçants. Il vise à mettre en place des mesures pour faciliter le paiement des loyers et accélérer le recouvrement des loyers impayés.

Précisément, l'accord prévoit que :

• Les locataires qui en font la demande pourront payer leurs loyers et leurs charges mensuellement, sans remise en cause du terme de facturation trimestrielle, à condition qu'ils soient à jour de leur loyer ;

• Le montant des dépôts de garantie sera plafonné à un maximum de 3 mois de loyers. Les signataires s'engagent à faire preuve de vigilance pour ne pas fixer des montants de garanties qui pénaliseraient de manière excessive la trésorerie des locataires ;

• Les délais de paiement accordés par un juge seront conditionnés à la capacité du locataire à régler sa dette locative et à reprendre le paiement des loyers et des charges courants à la date de l'audience ;

• En cas de liquidation judiciaire, le délai de restitution des clés au bailleur par le liquidateur judiciaire sera limité à 2 mois.

Pour permettre l'application de cet accord, les signataires s'engagent à soutenir, promouvoir et accompagner les modifications législatives devant être engagées par le Gouvernement, notamment dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique.

Les signataires de cet accord comprennent les fédérations suivantes : le Conseil du Commerce de France (CDCF), les Commerçants de France (CDF), l'Alliance du commerce, les Commerçants et Artisans des Métropoles de France (CAMF), la Confédération Générale de l'Alimentation en Détail (CGAD), la Fédération des Acteurs du Commerce dans les Territoires (FACT), la Fédération des Commerces spécialistes des Jouets et des Produits de l'Enfant (FCJPE), la Fédération Française de l'Equipement du Foyer (FFEF), la Fédération Française de la Franchise (FFF), PROCOS, et l'Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI).