Conditions d'inscription et de réinscription des enquêteurs sociaux et experts judiciaires sur les listes des cours d'appel
[30.05.2024]
Par 2 arrêts publiés aujourd'hui, 30 mai, la Cour de cassation apporte des précisions s'agissant des conditions d'inscription et de réinscription des enquêteurs sociaux et experts judiciaires sur les listes des cours d'appel ...
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