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Un arrêté du 6 juin 2024 fixe le modèle de justificatif à produire pour bénéficier de la dispense du prélèvement de la contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale sur les produits de placement prévue au I ter de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale et à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette...
Un nouveau produit d'épargne réservé aux moins de 21 ans est disponible à partir du 1er juillet : le plan d'épargne avenir climat. Avec ce produit instauré par la loi relative à l'industrie verte du 23 octobre 2023, et dont les modalités de mise ont été fixées par 2 décrets publiés le 16 juin dernier, l'objectif est de mobiliser l'épargne des plus jeunes en faveur de la transition...
Le 14 mai 2024, le Conseil de l’Union européenne est parvenu à un accord (orientation générale) sur une proposition relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l'excédent de retenues à la source -dite FASTER. La directive FASTER contribuera à une atténuation de la double imposition et à stimuler les investissements transfrontières et à lutter contre les pratiques fiscales abusives....
La souscription d'un contrat d'assurance par téléphone peut parfois conduire à des pratiques abusives. Pour lutter contre ces dérives, la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage a renforcé l'encadrement du démarchage téléphonique dans le secteur de l'assurance. Cette loi est entrée en vigueur le 1er avril...
L’article L. 361-4 du Code des assurances prévoit une aide financière pour les agriculteurs qui souscrivent à une assurance contre les dommages causés à leurs exploitations agricoles . Selon le deuxième alinéa de cet article, cette aide prend la forme d’une prise en charge forfaitaire d’une part des primes ou des cotisations d’assurance afférentes à certains risques agricoles déterminés par décret ...
Ce n'est que lorsque la victime a bénéficié d'une indemnisation par un bureau national d'assurance étranger que sont applicables les dispositions de l'article R. 421-68 du Code des assurances, qui dispose que l'assureur invoquant une exception pour refuser sa garantie ou en réduire l'étendue ne doit la déclarer qu'au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), et non également à la...
La sanction du doublement du taux de l'intérêt légal, prévue par l'article L. 211-13 du Code des assurances, a la nature d'intérêts moratoires et ne constitue pas une créance indemnitaire. En cas d'application de cette sanction à un assureur placé en liquidation judiciaire, le cours des intérêts majorés cesse au jour de l'ouverture de cette procédure...
Le Pôle commun de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de l’Autorité des marchés financiers (AMF) publie, ce jour, une synthèse d’entretiens réalisés auprès de professionnels sur l’avancée de leurs travaux visant à prendre en compte les spécificités de la clientèle âgée vulnérable lors de la commercialisation de produits...
Retraites : mise en œuvre de diverses mesures d'application au régime spécial de la Banque de France
Un décret du 30 août 2023 tire les conséquences de la fermeture du régime spécial de retraite de la Banque de France, dans le cadre de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et dans le décret n° 2023-693 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite de la Banque de...
Un arrêté du 2 août 2023 complète l'article A. 125-6-5 du Code des assurances dont la rédaction a été modifiée par l’arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d’urgence et aux franchises applicables aux contrats d’assurance mentionnés à l’article L. 125-1 du Code des...
Par arrêté du 9 août 2023, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, les stipulations de l'accord du 30 juin 2023 relatif aux périodes d'essai dans la branche des sociétés d'assurances, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-661 du 25 avril 2022, en raison du dépassement de l'enveloppe allouée au dispositif d'indemnisation pour les entreprises de l'aval touchées indirectement par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021, il est mis en œuvre un mécanisme de stabilisation budgétaire applicable aux demandes éligibles, par un arrêté du 31 mai 2023 qui en définit les...
D’après les estimations présentées dans la publication Les Perspectives de l'OCDE sur les emprunts souverains 2023 , les besoins d’emprunts bruts augmenteront de 6 % environ en 2023, pour atteindre un montant total de 12 900 Md$, alors qu’ils s’établissaient à 12 00 Md$ en 2022. Les besoins d’emprunts nets devraient aussi s’accroître en 2023, pour passer de 10 200 Md$ en 2022 à 10 600 Md$ cette...
L'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances exerçant à titre individuel, par la compagnie d'assurances qu'il représente, bénéficie du régime d'exonération des plus-values de cession dégagées à l'occasion du départ à la retraite sous certaines conditions, notamment de délai (CGI, art. 151 septies A, V, 1...
Par communiqué du 26 avril, le Parquet du tribunal judiciaire de Paris annonce la validation de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 23 mars dernier entre la procureure de la République de Paris et la société Abanca Corporacion Bancaria (ABANCA) à l'issue d'une information judiciaire ouverte en mai...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010, les stipulations de l'avenant du 6 septembre 2022 à l'avenant n° 4 du 21 juin 2022 relatif au régime frais de santé, à la convention collective nationale...
Un arrêté du 4 avril 2023 modifie plusieurs dispositions afin d'améliorer la transparence et la lisibilité sur les frais du plan d'épargne retraite et de l'assurance-vie. Sont concernés par ces modifications l'article A. 522-1 du Code des assurances et l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne...
Un décret du 31 mars 2023 précise la part du risque que doivent céder les entreprises d'assurance membres du groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture (mentionné à l'article L. 442-1-1 du Code des assurances), en cas de création de ce dernier, ainsi que les modalités et conditions d'agrément de la convention permettant la constitution de ce...
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) vient de publier la version actualisée de sa note relative à l'arrêté des comptes des organismes d'assurance pour l'exercice 2022. Cette version prend en compte la FAQ relative à la taxonomie publiée au JOUE du 6 octobre 2022 (annexe § 5.2.1.1) et remplace la note publiée le 27 janvier...
Comme chaque année, à l'initiative de la Commission Assurance, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) publie une note portant sur l'arrêté des comptes des organismes d'assurance, ayant pour objet de fournir aux commissaires aux comptes certaines précisions sur des problématiques comptables et d'information financière, d'audit et de rapport...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010, les stipulations de l'avenant n° 4 du 21 juin 2022 relatif au régime frais de santé, à la convention collective nationale...
Lorsqu'un assuré a eu connaissance d'un dommage postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie d'un premier contrat, en base réclamation, la souscription de la même garantie, en base réclamation, auprès d'un second assureur met irrévocablement fin à la période de garantie subséquente attachée au contrat initial (C. assur., art. L.124-5...
Le décret n° 2022-1018 du 20 juillet 2022 modifie le montant de définition des grands risques et renvoie à un arrêté la mention des seuils de plancher absolu du minimum de capital requis. Les montants révisés sont définis par la Commission européenne en s'appuyant sur les données Eurostat. Cette mise à jour était prévue dans la directive "Solvabilité II" du 25 novembre 2009 (PE et Cons. UE, dir. 2009/138/CE...
L'exécutif a annoncé la prolongation du dispositif Cap Francexport au-delà du 31 mars 2022, conformément aux engagements pris le 16 mars dernier dans le plan de résilience économique et sociale en réponse aux conséquences de la guerre d'agression russe en Ukraine (V. Plan de résilience économique et sociale : ce qu'il faut retenir des annonces de Jean Castex...
La désignation ou la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, que l'assuré peut, selon l'article L. 132-8 du Code des assurances dans sa rédaction applicable au litige, opérer jusqu'à son décès n'a pas lieu, pour sa validité, d'être portée à la connaissance de l'assureur lorsqu'elle est réalisée par voie...
L'action en responsabilité, née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, se prescrit par 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage, initial ou aggravé, de la victime directe ou indirecte des préjudices (C. civ., art. 2226). La Cour de cassation en déduit à juste titre que « l'action subrogatoire du FGAO en remboursement des sommes versées à la victime est soumise à la même...
Dans un arrêt du 5 janvier 2022, la Cour de cassation juge qu'il résulte de l'article 2224 du Code civil que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par 5 ans à compter du jour du premier incident de paiement, permettant à l'emprunteur d'appréhender l'existence et les conséquences éventuelles d'un tel...
Dans un arrêt du 16 décembre 2021, la deuxième chambre civile a jugé que « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. La recevabilité de l'action directe contre cet assureur n'est pas subordonnée à la déclaration préalable du sinistre par la victime auprès de son propre assureur »(C. assur., art. L. 124-3...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010, les stipulations de l'avenant n° 3 du 6 octobre 2020 relatif au régime de frais de santé, à la convention collective nationale...
Après adoption définitive par le Parlement, le 1er avril 2021, à la suite d'un accord trouvé en CMP le 15 mars (V. Sénateurs et députés trouvent un accord sur la réforme du courtage), la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement est publiée au Journal...
L'article 164 de la loi de finances pour 2021 a prorogé d'un an le dispositif de PTZ, soit jusqu'au 31 décembre 2022 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 164 : V. LF 2021 : prorogation et aménagement du crédit d'impôt PTZ pour la première accession à la propriété des personnes physiques...
Une ordonnance du 16 décembre tire les conséquences du Brexit en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans d'épargne par actions (Ord. n° 2020-1595, 16 déc. 2020 ; V. Conséquences du Brexit en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions). Deux arrêtés du 22 décembre 2020 sont pris en application de ces...
Un arrêté du 2 décembre 2020 est relatif aux fonds excédentaires en assurance-vie des sociétés d'assurance mutuelles et des institutions de prévoyance. Il abroge les articles A. 932-3-12 à A. 932-3-15 du Code de la sécurité sociale. Il modifie l'article prévoyant la possibilité de reprendre la provision pour participation aux bénéfices (PPB) après autorisation de l'ACPR (C. assur., art. A. 132-16-1...
Les exigences de la directive sur la distribution d'assurance (DDA) (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2016/97, 20 juill. 2016) sur la surveillance et la gouvernance des produits visent à garantir que les intérêts des clients prennent une importance primordiale lors de la conception du produit et tout au long du cycle de vie d'un produit, y compris dans les modalités de sa...
Après avoir consulté le groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG), la Commission européenne conclut que les modifications apportées à la norme IFRS 16 « Contrats de location » satisfont aux critères d'adoption énoncés par le règlement sur l'application des normes comptables internationales (PE et Cons. UE, règl. (CE) 1606/2002, 19 juill. 2002...
Un arrêté du 29 septembre 2020 abroge l'arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur santé ou de leur handicap un risque aggravé (A. n° AFSS1714079A, 10 mai 2017 ; V. Modalités d’information des candidats à l’assurance-emprunteur qui présentent des risques de santé aggravés...
Le décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 précise les modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'État aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance (L. n° 2020-289, 23 mars 2020, art. 7...
Le Conseil de l’UE a arrêté sa position sur la proposition de directive relative à l’assurance automobile. L’objectif de la réforme envisagée est de garantir que les victimes d’accidents de la route reçoivent une indemnisation rapide et complète, où et quant l’accident se produit, y compris lorsque l’assureur est insolvable. La Commission UE avait présenté sa proposition de règlement en mai 2018....
La loi Badinter s’applique à un automobiliste, victime d’une rupture de la portion distale du tendon du biceps constatée juste après avoir relevé un scooter qui se trouvait à terre. Pour la Haute Cour, il est bien victime d’un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet...
CCN du personnel des agences générales d'assurances : extension d'un accord sur la prévoyance #Brève
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'accord du 13 novembre 2018 relatif à la création d'un régime de prévoyance obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010, les dispositions de l'avenant n° 2 du 31 août 2017 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé, à la convention collective nationale...
La Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve du contrat d’assurance incombe à l’assureur ; à défaut le délai biennal est inopposable à l’assuré. Ainsi, les polices d’assurance doivent, conformément aux articles L. 114-1 et R. 112-1 du Code des assurances, rappeler les dispositions concernant la prescription des actions dérivant du contrat...
Modification du montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires #Brève
L'arrêté du 12 décembre 2018 modifie les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié par l'arrêté du 24 septembre 2014 fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionnés à l'article L. 512-1 du Code des assurances et à l'article L. 546-1 du Code monétaire et financier (Orias...
Le décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 fixe le montant maximum de frais perçu par les établissements de crédit lors du traitement par ces derniers, en qualité de tiers détenteur, d'une saisie administrative à tiers détenteur qui leur a été notifiée par un comptable public dans les conditions de l'article L. 262 du Livre des procédures...
La Cour des comptes européenne a publié, le 15 novembre 2018, un rapport sur l'activité de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l'état de la surveillance dans le secteur européen de l'assurance. Cet audit portait principalement sur les activités de surveillance exercées par l'AEAPP entre 2015 et 2017 ainsi que sur le test de résistance de...
L’ACPR a publié une instruction relative aux informations sur le dispositif de prévention du blanchiment de capitaux et du financement des activités terroristes que doivent lui transmettre les fonds de retraite professionnelle supplémentaire visés à l’article L. 561-2, 1° quater du Code monétaire et...
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié au Registre officiel une instruction du 25 octobre 2018 qui prévoit que le formulaire de nomination ou de renouvellement de dirigeant destiné aux organismes d'assurance ne relevant pas du régime dit « Solvabilité II » devra être adressé sous format électronique à l’ACPR en le déposant sur un portail dédié, ouvert depuis le 5 novembre...