Exclusion des droits d'adhésion perçus par les sociétés d’assurance mutuelle du champ d'application de la taxe sur les conventions d'assurance #Brève

Dans une mise à jour du BOFiP-Impôts du 2 avril 2019, l’Administration a intégré les conséquences de la décision rendue par le Conseil d’État jugeant que les droits d'adhésion perçus par les sociétés d'assurances mutuelles ne constituaient pas une somme stipulée au profit de l'assureur au sens de l'article 991 du CGI et que, dès lors, ils ne devaient pas être soumis à la taxe sur les conventions d'assurance (TCAS) (CE, 8e et 3e ch., 22 nov. 2017, n° 406943...