Solvabilité II : informations devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base

Le règlement d’exécution (UE) 2023/967 de la Commission du 16 mai 2023 arrête les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars 2023 et le 29 juin 2023, conformément à la directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II...