Le caractère discrétionnaire du droit de renoncer à une assurance-vie n'empêche pas que ce dernier puisse dégénérer en abus

Si la faculté prorogée de renonciation prévue par l’article L. 132-5-1 du Code des assurances (dans sa rédaction alors applicable) en l’absence de respect par l’assureur, du formalisme informatif qu’il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut dégénérer en abus. La Cour de cassation statue sur le pourvoi d’un assuré qui, après avoir exercé en 2012 son droit de renonciation à une assurance sur la vie souscrite 9 ans plus tôt, reste confronté au refus de l'assureur. Il l’assigne en remboursement des primes versées et en paiement de dommages et...