Indemnisation du préjudice pour les mutuelles d'étudiants résultant de la suppression de la délégation de la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie

En application du troisième alinéa de l'article L. 160-17 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2018, la caisse nationale de l'assurance maladie confiait par délégation à des mutuelles ou groupement de mutuelles d'étudiants régies par le Code de la mutualité la gestion des prestations de santé dues aux étudiants. L'article 11 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants a transféré cette activité à compter du 1er septembre 2019 aux organismes d'assurance maladie du régime général. Le 2° du VI du même article prévoit qu'en cas de préjudice présentant un caractère anormal et spécial, les mutuelles susmentionnées peuvent recevoir une indemnité, fixée...