Modification de l'évaluation sur la base de la valeur de réalisation des biens immobiliers détenus par les sociétés d'assurance, les mutuelles, et les institutions de prévoyance
[30.09.2021]
Le décret n° 2021-1248 du 28 septembre 2021 amende une sur-transposition de la directive du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance (Cons., dir. 91/674/CEE, 19 déc. 1991), qui avait ensuite été reprise lors de la réorganisation du code suivant la transposition de la directive Solvabilité 2 du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (PE et Cons. UE, dir. 2009/138/CE, 25 nov. 2009...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface