Nature de la clause prévoyant une sanction indemnitaire en cas d'inexécution de ses obligations par l'agent général sortant
[05.04.2022]
N'est pas une clause pénale la clause d'un accord d'entreprise conclu entre une entreprise d'assurance et le syndicat professionnel de ses agents généraux qui, à titre de sanction des obligations incombant à un agent sortant, stipule à la charge de celui-ci une pénalité sous la forme d'un abattement sur le montant de son indemnité de cessation de...
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