Modalités de mise en œuvre de la résiliation d'un contrat d'assurance en responsabilité civile pour véhicule non réparable

Le Code des assurances conditionne la résiliation du contrat d'assurance en responsabilité civile se rapportant à un véhicule endommagé et techniquement ou économiquement irréparable à la fourniture par l'assuré, lorsque celui-ci refuse l'offre de rachat de son assureur, d'un justificatif attestant de la destruction du véhicule, de sa réparation ou de la souscription d'un nouveau contrat d'assurance auprès d'un autre assureur (C. assur., art. L. 211-1-1). Le décret n° 2021-133 du 9 février 2021 détermine les modalités de mise en œuvre de ces dispositions et précise la nature des justificatifs qui doivent être fournis à...