Nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle : cardiopathie ischémique non déclarée

Aux termes du contrat d’assurance, est garanti l'accident entendu comme toute atteinte ou lésion corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré provenant de l'action soudaine, brutale, directe et exclusive d'une cause extérieure, étrangère à la volonté de l'assuré. Il n’est pas contesté que l’assuré est décédé des causes d’un infarctus du myocarde, survenu à la suite de violences commises à son encontre quelques jours auparavant. Si le lien direct et certain entre l’agression et l’infarctus ne sont pas contestés, les ayants-droit de l’assuré échouent à établir que l’agression est la cause exclusive du sinistre. La cour d'assises n'a pas statué en l'espèce sur le caractère exclusif ou non du lien de causalité entre les violences...