Régime d’imposition applicable au retrait d’obligations remboursables en actions non cotées d’un PEA-PME bancaire
[10.01.2024]
L’article 8 de la loi de finances pour 2024 clarifie le régime d’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) applicable au gain net réalisé en cas de retrait d’obligations remboursables en actions (ORA) non cotées ou d’actions reçues en remboursement d’ORA non cotées jusqu’alors détenues au sein d’un...
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