Inopposabilité de la fausse déclaration de l’assuré aux victimes d’accidents de la circulation et mise hors de cause du FGAO
[20.01.2020]
Dans une décison du 16 janvier 2020, la Cour de cassation a confirmé l'inopposabilité à une victime d'un accident de la route, et à ses ayants droit, de l'annulation d'un contrat d'assurance pour fausse...
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