Assurances : modification de certaines dispositions

Le décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 vise en premier lieu à consolider, sur le fondement de l'article L. 432-3 du Code des assurances, la sécurité juridique des délégations de signature du directeur général de Bpifrance Assurance Export au bénéfice de certains de ses salariés, et de certains salariés du groupe Bpifrance mis à disposition de Bpifrance Assurance Export qui participent, sous l'autorité fonctionnelle de son directeur général, à l'instruction et à la délivrance de certaines demandes de garanties pour le soutien au commerce extérieur (assurance-prospection, assurance des cautions et préfinancements...