Intermédiaires d’assurance belges : précisions sur la nouvelle catégorie des « souscripteurs mandatés »
[15.04.2019]
Publiée au Moniteur belge (MB) du 10 avril 2019, la loi relative au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (L. 3 avr. 2019 : MB 10 avr. 2019, éd. 1, p. 36384 à 36393) a créé une nouvelle catégorie d’intermédiaires d’assurance : les souscripteurs mandatés. Cette dernière est intégrée au sein de loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (L. 4 avr. 2014 : MB 30 avr. 2014, éd. 1, p. 35487 à 35580), modifiée en conséquence (Chapitre premier du titre VII...
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